CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
Billets pour les visiteurs - Habitation Fondation Clément
Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées sur le site Internet https://habitation-fondation-clement.tickeasy.com/fr-FR/accueil. Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. L'achat de billets des différents évènements par le client implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente.
Dernière mise à jour : mercredi 17 janvier 2024
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société LES HERITIERS H CLEMENT (le « Vendeur ») sur le site Internet Habitation Clément | Billetterie (tickeasy.com) (le « Site »), principalement auprès de consommateurs, c’est-à-dire à des personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le(s) « Client(s) »), qui commandent un ou des produit(s)/service(s) proposés par le Vendeur sur le Site (le(s) « Produit(s) »).
Par Produits, sont ainsi compris, sous format électronique, les billets d’entrée pour la visite de l’Habitation Clément, les tickets de participation aux activités, ateliers éventuellement dispensés par celle-ci, les billets d’accès à certains évènements organisés par l’Habitation Clément en son sein.
Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur au jour de la commande du Client sur le Site.
Le Client reconnait avoir la capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. Préalablement à toute transaction, le Client reconnait en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu’il coche la case "J'accepte les conditions générales de vente - Voir les CGV" .
La vente des Produits sur le Site est principalement réservée aux consommateurs. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande à caractère anormal telle qu'une commande portant sur des quantités de Produits excédant les besoins normaux d'un consommateur ou les flux de commandes anormaux à une même adresse de facturation.
ARTICLE 2 : IDENTITE DU VENDEUR
Le Site est exploité par la société les HERITIERS H CLEMENT, société par actions simplifiée au capital de 13.515.000 euros dont le siège social est fixé au Domaine de l’Acajou - 97240 Le François, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France sous le numéro 303 164 628.
Le numéro de téléphone du Vendeur est le 0596 54 02 07, son adresse électronique est la suivante habitation.clement@gbh.fr
L'activité du Vendeur est notamment celle de commercialisation de tickets pour des ateliers et visites dispensés par L’Habitation Clément située Domaine de l’Acajou – 97240 Le François (Martinique), et plus largement des tickets d’entrée pour des évènements culturels.
ARTICLE 3 : PRODUITS ET SERVICES PROPOSES A LA VENTE
3.1. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES
Les produits et services présentés sur le site sont proposés à la vente exclusivement sur le territoire de la Martinique.
Les produits et les services sont disponibles aux prix et conditions proposés sur le site lors de la passation de la commande.
La liste et les caractéristiques des produits/services proposés sur le site sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre aux attentes des clients. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le cas échéant, les produits/services en promotion sont proposés sur le Site dans la limite des stocks disponibles et exclusivement pendant la durée de la promotion indiquée.
3.2. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Le site Habitation Clément | Billetterie (tickeasy.com) met en vente une quantité de e-ticket prédéfinie. Il se réserve le droit d'augmenter ou de réduire le nombre de billets mis en vente.
Un e-ticket est vendu pour un évènement précis choisi par le Client.
Les achats de e-tickets s'effectuent en temps réel. Dans ce cadre, le site vous informe sur la disponibilité des e-tickets au moment de la passation de votre commande.
La rubrique "Mon compte" vous permet de vérifier que la commande effectuée correspond bien à votre souhait.
Pour toute demande d'annulation après validation de la transaction, se reporter à l'article 7 ci-après.
3.3. INFORMATIONS SUR LES E-TICKETS VENDUS
Le site présente les caractéristiques essentielles des e-tickets proposés :
- Identification relative à l'évènement
- Le lieu (adresse complète)
- Le tarif de l'évènement
- La date de l'évènement
- L'heure
- Le nom du propriétaire du e-ticket.
Figurent en outre l'impression du code barre sur le support papier quel que soit son format ;
le contenu de l'offre associée au e-ticket. Les caractéristiques de l'offre associée aux e-tickets vendus sont susceptibles d'être modifiées. De ce fait, les photographies et les textes décrivant l'offre associée aux e-tickets ne sont pas contractuels.
ARTICLE 4 : TARIFS
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, au jour de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en euros et TTC (TVA et taxes spécifiques aux produits compris). Toutes les commandes sont payables en euros.
Les prix des Produits figurent sur les fiches de présentation des Produits proposés à la vente ainsi que sur le récapitulatif de la commande du Client.
Les tarifs des Produits tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande bien que les Héritiers H.Clément se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
ARTICLE 5 : COMMANDE
5.1. POUR PASSER COMMANDE :
Le Client créé un compte sur le Site en renseignant des informations comprenant son nom, sa date de naissance, ses coordonnées postales, téléphoniques et son e-mail.
Lors de la première commande et afin de personnaliser son environnement, une adresse électronique valide et un mot de passe doivent être saisis par le Client. Un contrôle d'unicité et d'identifiant est alors effectué par le système. En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur le lien "mot de passe oublié ? " et saisir son adresse électronique. Le Client recevra un lien permettant d'initialiser son mot de passe. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au Client non authentifié avant chaque transaction. Pour chaque commande, le Client devra se connecter en rentrant son identifiant et son mot de passe dans l’espace dédié à cet effet.
5.2. LA PASSATION DE LA COMMANDE SE FAIT EN PLUSIEURS ÉTAPES :
Etape 1 : Effectuer la sélection du e-ticket choisi.
Etape 2 : Effectuer le choix de la quantité de e-ticket souhaité.
Etape 3 : Procéder à votre identification et inscription sur le site.
Etape 4 : Effectuer votre paiement en procédant à la saisie de votre numéro de carte bancaire sur la page Internet Pay Zen qui s’ouvrira.
Etape 5 : Procéder à l'édition du e-ticket sur une imprimante locale. Le Client reçoit ensuite du Vendeur, sous bref délai, un e-mail de confirmation de sa commande.
L’e-mail de confirmation de commande signifie l’acceptation par le Vendeur de la commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les Parties.
Pour tout paiement, la carte bancaire est débitée dès la validation de la commande sur le site de Habitation Clément | Billetterie (tickeasy.com). Le débit de la carte bancaire est indépendant de l'impression effective des e-tickets.
Le justificatif de paiement est expédié à l'adresse courriel que vous avez indiqué au cours du processus d'achat.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
6.1. MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTÉS PAR LE VENDEUR
Un seul mode de paiement est autorisé pour commande de e-tickets : le paiement par Carte Bleue.
Le paiement par carte bancaire vous permet d'acheter vos billets en ligne et de manière définitive.
Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande sont les cartes des réseaux : Carte Bleue / Visa / Eurocard / Mastercard.
6.2. SÉCURITÉ DES PAIEMENTS EN LIGNE
Le Vendeur utilise la plateforme de paiement sécurisé en ligne PAYZEN.
La transmission des données de paiement du Client est cryptée et il est impossible de les lire au cours de leur transfert via Internet. La seule information circulant ensuite sur le Site, lors des commandes du Client, est un numéro codé associé à sa carte bancaire qui ne permet en aucun cas de retrouver le véritable numéro de carte. Toutefois, si le Client le souhaite, il peut saisir à chaque commande son numéro de carte de paiement.
6.3. VALIDATION DE L'ACHAT
Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande et les avoir acceptées.
La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le site Habitation Clément | Billetterie (tickeasy.com) et ses clients.
6.4. CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Votre commande de e-ticket n'est définitivement confirmée et n'engage Héritiers H.Clément qu'à réception du courriel confirmant que la commande a bien été validée.
En conséquence, nous vous invitons à consulter votre messagerie électronique.
De plus, l'archivage des commandes et des justificatifs de règlement est effectué sur un support fiable et irréversible de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du code civil.
ARTICLE 7 : ANNULATION ET REMBOURSEMENT
Un e-ticket peut être ni remboursé, ni échangé, sauf en cas d'annulation de l'évènement. Un e-ticket ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale.
En tout état de cause, toute demande de remboursement doit être adressée directement au service client de Héritiers H.Clément. Le Client peut contacter directement le service client par courriel à l'adresse habitation.clement@gbh.fr . Celui-ci se chargera de gérer le remboursement.
À l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date d'un évènement pour lequel vous avez acheté des e-tickets et qui n'est pas imputable à Héritiers H.Clément, vous acceptez que notre service clientèle, dans la mesure du possible, puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informé de la marche à suivre.
Nous vous invitons en tout état de cause à vérifier 24 heures avant votre évènement que celui-ci est bien maintenu sans modification, sur le site internet Habitation Clément | Billetterie (tickeasy.com).
Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la Consommation, la vente de billets pour un évènement culturel, assimilée à une prestation de services de loisirs, ne donne droit à aucun délai de rétractation.
Toute contestation, quelle qu'en soit la nature doit être formulée par écrit au service clientèle (dont les coordonnées figurent à l'article 2 ci-dessous) au plus tard le jour de l'évènement.
Votre remboursement, à l'exclusion des réservations via le Paiement hors ligne, ne sera effectué par Héritiers H.Clément seulement si l'évènement a été annulé.
ARTICLE 8 : SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
Sur la page contact du site : Habitation Clément | Billetterie (tickeasy.com)
Vous pouvez contacter le service client Héritiers H.Clément directement par email à l'adresse suivante: habitation.clement@gbh.fr .
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
Vous devez vérifier le e-ticket et la confirmation de l'achat en ligne au moment où ils sont délivrés ou réceptionnés dans votre messagerie électronique.
HERITIERS H.CLEMENT ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle. Cependant en cas d'annulation de l'évènement hors cas de force majeur, HERITIERS H.CLEMENT est le point de contact uniquement pour les demandes de remboursement des commandes effectuées sur HERITIERS H.CLEMENT.
Enfin, vous êtes seul responsable de l'utilisation par vous-même ou par un tiers des e-tickets vendus.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES
Les CGV et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de leur application sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client de HÉRITIERS H.CLÉMENT afin de le résoudre à l’amiable.
En cas d'échec de cette démarche, le client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris.
Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : les coordonnées postales, email et téléphoniques du Client ainsi que les nom et adresse complets du Vendeur, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées par le Client.
Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de HÉRITIERS H.CLÉMENT avant toute demande de médiation auprès du CMAP.
Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de HÉRITIERS H.CLÉMENT ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de HÉRITIERS H.CLÉMENT par une réclamation écrite selon les modalités prévues ci-dessus.
A défaut d'accord amiable entre les Parties via l'une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français de droit commun.
ARTICLE 11 : REVENTE ET CONTREFAÇON DE BILLETS
La contrefaçon de billets est strictement interdite. Sauf pour les besoins de l’impression d’un e-billet par son titulaire il est également strictement interdit de reproduire ou dupliquer un billet de quelque manière que ce soit.
Il est rappelé par ailleurs qu’aux termes de l’article 313-6-2 du code pénal, il est interdit de vendre ou d’offrir à la vente des titres d'accès à une manifestation culturelle ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle.
ARTICLE 12 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, en application de l’article L.223-1 du code de la consommation.